CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRIX
ET D’EXÉCUTION DES TRAVAUX DU BÂTIMENT

1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Après avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord » le client retournera un exemplaire du devis descriptif ci inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions ci-après à l’entreprise. Si le client est un professionnel et fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire les marchandises vendues et restées impayées.

2. VALIDITÉ DE L’OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour commande, intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

3. UTILISATION DU DEVIS
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

4. COMMANDE ET ACOMPTE
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la S.A.S. AGI RENOVPRO qu’à partir du paiement d’un acompte de 35% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.

5. RÉVISION DES PRIX
En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la formation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

6. ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer la S.A.S. AGI RENOVPRO lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande.
Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la S.A.S. AGI RENOVPRO un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.

7. DÉLAI D’EXÉCUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc…). Nous pouvons différer la pose en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits.

8. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

9. RÉCEPTION DE TRAVAUX
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la S.A.S. AGI RENOVPRO. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception.

10. PAIEMENT DU PRIX
Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L441-6 du CODE de commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).

11. Taux de TVA TAUX
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

12. DROIT A L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

13. CONTESTATIONS
Les tribunaux de SEINE SAINT-DENIS sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de SEINE SAINT-DENIS sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.

14. GARANTIES
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la S.A.S. AGI RENOVPRO qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La S.A.S. AGI RENOVPRO souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.

Télécharger nos conditions générales de vente: CGV AGI